Du nouveau pour le visa 457 ?


Le Programme 457 à compter du 1er juillet 2013 : renforcement des règles existantes ou  changement d'envergure ?

Le nouveau Ministre de l'Immigration Australienne, Brendan O'Connor, a récemment annoncé une nouvelle réforme du programme 457 à compter du 1er juillet 2013.  Les changements attendus ont pour but de réaffirmer les grandes lignes de la précédente réforme intervenue en 2009. 

Dans un pays ou la politique d'immigration est "choisie", le Ministre de l'Immigration se doit de faire face aux besoins nationaux (développement économique, manque de compétences locales) et de favoriser l'emploi local. 
Plus qu'une réforme législative de grande envergure, les changements attendus en juillet 2013 s'apparentent à un coup de poing politique en vue d'éviter que le Programme 457 ne soit utilisé à mauvais escient, de rassurer les électeurs qui se rendront aux urnes en septembre et de ne pas trop agacer les syndicats. 


Les changements allant affecter le Programme 457 à compter du 1er juillet 2013 peuvent être résumés comme suit: 

1/  Utilisation du Programme 457 à bon escient
Un pouvoir discrétionnaire plus important va être accordé au DIAC* qui pourra refuser une nomination si le poste à remplir ne correspond pas à un réel besoin au sein de l'entreprise. 
*Departement of Immigration and Citizenship

2/ Renforcement des contrôles quant à la détermination du salaire du marché
Il semble qu'à compter du 1er juillet 2013, en cas de doute sur le salaire offert par la société, le DIAC pourra se tourner vers des organisations tierces (associations professionnelles, syndicats, etc.). Cela aura pour conséquence que :
a) le délai d'étude du dossier, en cas d'intervention des organisations tierces, sera rallongé,
b) un possible refus de la demande de nomination si la société ne peut démontrer que le salaire offert au salarié étranger est conforme au salaire du marché.

3/ Augmentation du seuil salarial de 180,000 AUD à 250,000 AUD (salaire taxable excluant la Superannuation) au delà duquel il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve que le salarié étranger est rémunéré au salaire du marché.

4/ Exigences relatives à la formation
Le but est de clarifier que la formation dispensée aux salariés locaux doit être effectuée tout au long de la vie du sponsorship (valable 3 ans) que ce soit pour les sociétés existantes ou nouvellement créées. DIAC va être pourvu de pouvoirs plus étendus en vue de sanctionner les entreprises qui ne se conforment pas à cette exigence (annulation du sponsorship,..).

5/ Niveau d'anglais
A compter du 1er juillet 2013, le nombre de postes qualifiés pour lesquels un test d'anglais sera exigé sera plus important.

6/ Renforcement des pouvoirs de contrôle et sanctions à l'égard des sociétés sponsors
Les changements à compter du 1er juillet auront également pour but d'accroître les pouvoirs du DIAC (et donc certainement les ressources humaines pour ce faire) à l'égard des sociétés sponsor en vue de faire respecter leurs obligations et pénaliser les sociétés ne se conformant pas à leurs obligations. Il est également prévu de donner plus de pouvoir au Fair Work Ombudsman (autorité de contrôle des conditions d'emploi).

En conclusion:
Les réformes du 1er juillet ont pour but de renforcer la philosophie déjà existante du programme 457. Les sociétés sponsor ou souhaitant le devenir qui utilisent/utiliseront le programme 457 à bon escient ne seront pas affectées par ces réformes que l'on peut qualifier de mineures. Il convient cependant de voir comment en pratique ces changements seront mis en place.
Le Programme 457 reste un programme vital pour le développement économique; il est cependant normal que le gouvernement réitère de temps en temps, surtout en période électorale, le fait que l'immigration doit être l'exception et que l'emploi local reste la règle. 

Article écrit par Alexia EMMERSON, 
Agent de l'Immigration accrédité MAR - MARN 0638771
Directrice de Visoz


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