Recommandations en vue de réformer le Programme Migratoire 457 en Australie

Article rédigé par Alexia Moissonie-Emmerson
agent de l'immigration certifié MARA

Un rapport indépendant a été publié mi septembre 2014* préconisant des changements importants en vue d'assouplir les règles migratoires applicables au Programme 457.

Parmi les 22 recommandations, voici les 7 suggestions de changements majeurs qu’il faut retenir :

1. Modifications des méthodes utilisées pour les recherches d'emploi local.

A ce jour, la société sponsor peut publier une annonce d'emploi gratuite sur une période très courte (une journée). Les postes donnant lieu à la recherche d'emploi local sont majoritairement les postes d'ingénieurs, d'assistants médicaux (infirmière, ambulancier, ...) et d'artisans.

2. Établissement d'un conseil consultatif pour analyser les besoins du marché du travail.

Un conseil consultatif tripartite composé des membres de l'industrie, de syndicats et de conseils serait responsable de la révision de la liste des professions qualifiées (CSOL) et serviraient de forum où les intervenants partageraient leurs préoccupations concernant les postes qualifiés à pourvoir et les critères d'approbation du programme 457.

3. Rationalisation de la procédure d'approbation du sponsorship.

 Le rapport recommande la mise en place de procédures simplifiées pour les ' bons' sponsors. Les critères pris en considération seraient les suivants :

• le chiffre d'affaire de la société, 
• le niveau de salaire du salarié étranger à sponsoriser, 
• le poste à occuper par le salarié étranger, 
• la conformité du sponsor à ses obligations, 
• la période pendant laquelle la société a été sponsor. 

 Le rapport suggère également d'augmenter la durée de validité du sponsorship comme suit :

• 18 mois pour les sociétés sponsor nouvellement créées (au lieu des 12 mois actuels), 
• 5 ans pour les sociétés sponsor plus anciennes (au lieu des 3 ans actuels). 

Ces critères sont déjà pris en compte par le Département de l'immigration lors de l'étude d'une demande de sponsorship. Une procédure plus transparente serait cependant la bienvenue.

4. Dépenses de formation

Le rapport préconise de remplacer le seuil de formation (à l'heure actuelle les dépenses de formation par la société sponsor doivent être équivalents à 1% de la masse salariale affectée à la formation de salariés locaux ou 2% en l'absence de salariés locaux) par une taxe de formation redevable pour chaque salarié titulaire d'un Visa 457 et calculée en fonction du nombre de salariés employés par la société sponsor (voir tableau ci-dessous).

Taille de la société sponsor	Montant de la taxe de formation
Petite entreprise (jusqu' à 20 salariés)	$400
Moyenne entreprise (entre 20 et 199 salariés)	$600
Grande entreprise (200 salariés ou plus)	$800

Les fonds seraient versés au ministère de l'Industrie et affectés à la formation de salariés australiens.

5. Assouplissement des exigences relatives au test d'anglais.

Le rapport suggère d'assouplir les exigences relatives à la connaissance de la langue anglaise pour l'obtention d'un Visa 457, et en particulier :

• Accepter un score moyen de 5 à l'IELTS, plutôt que d'un score minimum de 5 à chaque module comme le prévoit la législation actuelle. 
• Accepter d'autres types de tests en sus des tests IELTS et OET (TOEFL et Pearson). 
• Permettre aux titulaires de passeports d'un plus grand nombre de pays d'être exemptés du test d'anglais. 
• Accepter comme exemption au test d'anglais : 5 ans d'études cumulés en langue anglaise plutôt que les 5 ans consécutifs tels que prévus par la législation actuelle. 

6. Maintien du salaire minimum à son niveau actuel sur les deux prochaines années.

 Le rapport suggère de maintenir le salaire minimum (TMSIT) à son niveau actuel, savoir 53,900 AUD hors Superannuation sur les deux prochaines années. Le TMSIT est en principe révisé tous les ans au 1er juillet en fonction de l'indice du taux à la consommation (environ 2% par an).

7. Passerelles simplifiées vers l'ENS (Visa de Résidence Permanente) pour les titulaires de Visa 457.

Le rapport suggère de faciliter le passage à l'ENS comme suit :

• 2 ans d'emploi en Australie sous visa 457 dont 12 mois seulement au sein de la société nominant pour l'ENS (a ce jour, la législation requiert 2 ans d'emploi au sein de la même société). 
• Faciliter la procédure ENS pour les salariés âgés de 50 ans et plus.
• Possibilité pour le conjoint du titulaire d'un Visa 457 de faire une demande d'ENS après avoir travaillé en Australie au moins 2 ans. 

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Conclusion :

Ces recommandations allant dans le sens d'un assouplissement législatif seraient les bienvenues.
S'agissant de simples recommandations, il convient de voir dans quelle mesure la législation migratoire sera modifiée courant 2015.

Quoiqu'il en soit, le Ministère de l'Immigration prône un assouplissement de la législation applicable au programme 457 et en particulier :

• Une rationalisation de la procédure migratoire pour les bons sponsors, 
• La relaxation des exigences liées au test d'anglais, 
• L'interdiction pour les salariés candidats au visa 457 de prendre à leur charge les frais et coûts afférents au sponsorhip. 

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Article rédigé par Alexia Moissonie-Emmerson, agent de l'immigration australienne certifié MARA (MARN 0638771). 
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 *Source : http://www.immi.gov.au/pub-res/Documents/reviews/streamlined-responsive-457-programme.pdf